Vous avez enfin obtenu votre permis de construire et vous vous apprêtez à démarrer les travaux. Mais savez-vous que l'affichage de ce précieux sésame sur votre terrain est une obligation légale ? Et qu'en cas de litige, il vous faudra prouver que cet affichage a bien été réalisé dans les règles de l'art ? C'est là qu'intervient le constat d'huissier, une solution efficace pour sécuriser votre projet. Chez SCP Rosa-Olivieri-Frauciel, huissiers de justice à Marignane, près de Vitrolles et Martigues, nous accompagnons de nombreux particuliers et professionnels dans cette démarche. Découvrons ensemble pourquoi il est essentiel de faire appel à un huissier pour votre permis de construire.
Que vous souhaitiez construire une maison individuelle, agrandir votre habitation ou encore changer la destination d'un bâtiment, l'obtention d'un permis de construire est souvent inévitable. Une fois ce document en poche, vous devez l'afficher sur votre terrain, de manière visible depuis la voie publique. Le panneau doit respecter des dimensions minimales (plus de 80 cm) et comporter plusieurs mentions obligatoires :
Cet affichage doit durer au moins 2 mois à compter de la délivrance du permis et être maintenu pendant toute la durée du chantier. Un défaut ou un mauvais affichage vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 1500€, mais surtout à une contestation de votre permis par des tiers (voisins, associations...). D'où l'intérêt de se constituer une preuve fiable de la conformité de votre affichage.
Bon à savoir : l'obligation d'affichage s'applique même si vos travaux sont uniquement intérieurs (rénovation, changement de destination...). Et gare aux fausses déclarations sur l'honneur ! En cas de mensonge avéré, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende.
En faisant appel à un huissier de justice pour effectuer un constat de votre affichage de permis, vous vous dotez d'une arme juridique quasiment incontestable. L'huissier va se déplacer à trois reprises sur votre terrain :
À chaque passage, l'huissier dresse un procès-verbal détaillé accompagné de photos, formant ainsi un acte authentique ayant force probante devant les tribunaux. Les attestations sur l'honneur ou photos prises par vos soins n'auront pas le même poids en cas de litige ! Comptez entre 200 et 400€ pour cette prestation, un investissement vite rentabilisé au regard des frais d'un éventuel contentieux...
Exemple : M. Durand a obtenu un permis pour construire une extension de 30 m² à sa maison. Son voisin, avec qui il est en froid, prétend que le panneau d'affichage n'a été visible que 15 jours et non 2 mois. Heureusement, M. Durand a fait constater son affichage par huissier. Le juge a donc rejeté le recours du voisin, considérant que le délai de recours était bien expiré au vu du constat d'huissier.
Le constat d'huissier s'avère particulièrement précieux dans plusieurs cas de figure. Tout d'abord, il vous permet de prouver avec certitude la date de démarrage du délai de recours des tiers, point de départ des 2 mois pendant lesquels votre permis peut être contesté. Ensuite, il constitue une pièce maîtresse en cas de litige avec un voisin ou de recours d'une association, pour démontrer que vous avez bien respecté vos obligations légales.
Le constat est également utile si vous souhaitez transférer votre permis à un acheteur avant la fin des travaux, ou encore en cas de démarchage insistant de professionnels peu scrupuleux qui remettraient en cause la validité de votre permis pour vous inciter à souscrire à leurs services. Des situations plus courantes qu'on ne le pense !
A noter : n'hésitez pas à demander à l'huissier de constater d'autres éléments comme la présence du panneau de chantier ou l'état des lieux avant travaux. De même, vous pouvez faire appel à un géomètre-expert pour réaliser un plan de situation précis du panneau d'affichage.
En 2022, plus de 500 000 logements ont été autorisés à la construction en France. Si vous faites partie des heureux bénéficiaires d'un permis de construire, n'hésitez pas à faire appel à un huissier pour sécuriser votre projet. Chez SCP Rosa-Olivieri-Frauciel, à Marignane, nous intervenons régulièrement pour des constats d'affichage de permis sur les communes de Vitrolles, Martigues et alentours. Notre équipe est à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche, avec réactivité et rigueur. Contactez-nous pour en savoir plus et protéger efficacement votre projet de construction !
Les 5 points clés à retenir :
