Chaque année en France, près de 15 000 décisions d'expulsion sont prononcées par les tribunaux. Derrière ce chiffre se cachent des situations humaines souvent difficiles, mais aussi un cadre légal strict que propriétaires et locataires se doivent de respecter. Dans ce domaine, la SCP Rosa-Olivieri-Frauciel, huissiers de justice à Marignane près de Vitrolles et Martigues, vous explique les étapes incontournables d'une procédure d'expulsion locative.
Plusieurs raisons peuvent pousser un propriétaire à engager une procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire. La plus fréquente reste le non-paiement des loyers, qui représente près de 90% des cas. Mais il peut aussi s'agir d'un non-respect des clauses du bail, comme l'interdiction d'avoir un animal ou l'obligation d'entretenir le logement. Enfin, l'occupation sans droit ni titre après résiliation du bail peut également justifier une expulsion.
Prenons l'exemple de Monsieur Dupont, locataire d'un appartement à Marignane depuis 2 ans. Suite à une perte d'emploi, il accumule 5 mois de loyers impayés, malgré les relances amiables de son propriétaire. Ce dernier, ne voyant pas la situation s'améliorer, décide alors d'entamer une procédure d'expulsion pour obtenir le départ de son locataire et récupérer son bien.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, un propriétaire ne peut en aucun cas expulser lui-même son locataire, sous peine de lourdes sanctions (jusqu'à 3 ans de prison et 30 000€ d'amende). L'expulsion doit obligatoirement passer par une décision de justice. Voici les grandes étapes à respecter :
À chaque étape, des délais légaux incompressibles doivent être respectés. Le locataire dispose ainsi d'un délai de 2 mois après réception du commandement de quitter les lieux. Le juge peut accorder des délais supplémentaires, allant de 3 à 12 mois renouvelables 1 fois, en fonction de la situation du locataire. Enfin, sauf exceptions, l'expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Bon à savoir : Selon une étude de la Fondation Abbé Pierre, la trêve hivernale a permis de repousser près de 80% des expulsions prévues en 2020.
Comme on peut le voir, l'huissier de justice joue un rôle central tout au long de la procédure d'expulsion locative. C'est lui qui va signifier les différents actes (mise en demeure, commandements, assignation) et procéder à l'expulsion effective des locataires. Il dresse aussi un procès-verbal détaillé et un inventaire des biens laissés sur place.
Mais au-delà de ces aspects procéduraux, l'huissier est aussi un véritable conseil juridique. Il peut par exemple orienter les parties vers une solution amiable comme un échéancier de paiement. Il informe le locataire de ses droits, comme la possibilité de saisir le juge ou de solliciter des aides au maintien dans le logement. Enfin il se doit de respecter certaines règles, comme l'obtention du concours de la force publique avant de procéder à l'expulsion.
A noter : Si le locataire est absent lors de l'expulsion, un serrurier est requis pour ouvrir la porte et l'huissier doit faire appel à un témoin (voisin, forces de l'ordre).
Face à une procédure d'expulsion, un locataire n'est pas totalement démuni. Il peut notamment saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir des délais de paiement, en prouvant sa bonne foi et sa situation de précarité. Il existe aussi différentes aides financières qui peuvent être sollicitées, comme l'avance Loca-Pass, le FSL ou les aides d'Action Logement.
Dans certaines situations, une solution amiable peut aussi être trouvée avec le propriétaire, par exemple en étalant la dette ou en effectuant des travaux de remise en état du logement. Le rôle de médiation de l'huissier de justice peut ici se révéler précieux pour désamorcer un conflit et trouver un terrain d'entente entre les parties.
En conclusion, une procédure d'expulsion locative n'est jamais anodine, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Elle peut avoir de lourdes conséquences financières, avec un coût moyen de 2000 à 3000€, mais aussi humaines en mettant une famille à la rue. C'est pourquoi il est essentiel de respecter scrupuleusement les étapes et les délais légaux, tout en cherchant autant que possible une issue amiable.
Notre conseil : En cas de difficultés de paiement, il est toujours préférable de maintenir le dialogue avec son propriétaire et de le tenir informé, plutôt que de laisser la situation se dégrader.
Forte d'une solide expérience dans ce domaine, la SCP Rosa-Olivieri-Frauciel met son expérience et sa rigueur juridique au service des propriétaires et des locataires de la région de Marignane, Vitrolles et Martigues. N'hésitez pas à nous solliciter pour un accompagnement sur-mesure, dans le respect du cadre légal et avec une approche humaine des situations les plus délicates. Nos huissiers de justice sont à votre écoute pour vous conseiller et vous aider à trouver la meilleure solution possible.
