Chaque année en France, plus de 15 000 familles sont expulsées de leur logement social. Une situation dramatique qui soulève de nombreuses questions : comment en arrive-t-on là ? Quels sont les droits des locataires et des bailleurs ? Que faire face à une procédure d'expulsion ? Nous vous expliquons tout. La SCP Rosa-Olivieri-Frauciel, huissiers de justice à Marignane près de Vitrolles et Martigues, vous éclaire sur ce sujet sensible grâce à son expertise juridique.
Plusieurs raisons peuvent pousser un bailleur social à engager une procédure d'expulsion. Le motif le plus fréquent est le non-paiement des loyers et des charges. Au-delà de 2 mois de retard, le locataire s'expose à une résiliation de son bail. Des troubles de voisinage répétés, malgré des avertissements, peuvent aussi justifier l'expulsion.
Certaines situations sont moins connues. C'est le cas lorsque les revenus du ménage dépassent les plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement social. Ou encore quand le locataire ne répond pas à l'enquête annuelle sur les ressources, obligatoire.
Bon à savoir : certains motifs graves comme le squat, les violences ou les trafics peuvent entraîner une procédure d'expulsion accélérée, sans trêve hivernale.
Tout commence par un commandement de payer, délivré par un huissier. Le locataire dispose alors de 2 mois pour régulariser sa dette, avant que le bailleur puisse saisir le juge. S'ensuit une assignation à comparaître au tribunal. L'audience intervient sous 3 mois.
Si le juge prononce la résiliation du bail, le locataire a un délai minimum de 2 mois pour quitter les lieux. Sans départ volontaire, l'huissier procèdera à l'expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire. Aucune expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
A noter : l'expulsion est une procédure longue (entre 9 et 15 mois en moyenne) et coûteuse pour le bailleur (entre 5000 et 7000 euros en frais d'huissier, d'avocat, de déménagement...).
Le locataire d'un HLM bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Même en cas d'impayés, il peut demander au juge des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 3 ans. Certains ménages bénéficient d'une protection renforcée contre l'expulsion :
Il est aussi possible de contester la décision d'expulsion si les revenus dépassent les plafonds ou en cas d'absence de réponse à l'enquête. En dernier recours, les ménages expulsés peuvent saisir la commission de médiation DALO pour être relogés.
Bon à savoir : il existe des aides financières pour apurer une dette locative comme le Fonds de Solidarité Logement (FSL) ou l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Pensez à les solliciter rapidement !
Avant d'en arriver là, mieux vaut agir vite dès les premiers impayés ou troubles. Contactez votre bailleur pour trouver une solution amiable et échelonner votre dette. Vous pouvez demander une aide au logement à la CAF ou saisir la commission de surendettement. La mairie et les associations proposent aussi un accompagnement.
Si une procédure est engagée, voici les points clés à retenir :
En résumé, l'expulsion d'un logement social est un long processus, très encadré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Des garanties existent pour les locataires de bonne foi, il ne faut pas hésiter à les activer. L'important est d'être proactif pour éviter d'en arriver à cette extrémité. En 2022, près de 130 000 décisions d'expulsion ont été prononcées par les tribunaux en France, un chiffre en hausse avec l'allongement de la trêve hivernale jusqu'au 1er juin en raison de la crise sanitaire.
La SCP Rosa-Olivieri-Frauciel, forte de son expérience des procédures d'expulsion à Marignane, Vitrolles et Martigues, est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Nos huissiers, à votre écoute, mettront tout en œuvre pour trouver la meilleure issue à votre situation. En cas de départ du logement, pensez à donner congé au moins 1 mois à l'avance par lettre recommandée.
