Chaque année en France, ce sont près de 130 000 décisions d'expulsion qui sont prononcées à l'encontre de locataires en situation d'impayés de loyers. Dans ce processus délicat et encadré, le commissaire de justice joue un rôle central. À Marignane, Vitrolles et Martigues, l'étude d'huissiers de justice SCP Rosa-Olivieri-Frauciel accompagne propriétaires et locataires dans ces procédures, avec expertise et humanité. Découvrons ensemble les différentes interventions clés du commissaire de justice, du commandement de payer jusqu'à l'expulsion effective.
Bon à savoir : 41% des ménages français sont locataires, et sont donc potentiellement concernés par ces procédures d'expulsion en cas d'impayés.
Lorsqu'un locataire accumule des impayés de loyers, le propriétaire peut faire appel à un commissaire de justice pour entamer une procédure. La première étape est alors la délivrance d'un commandement de payer, rédigé par l'huissier. Ce document est une mise en demeure officielle qui rappelle au locataire ses obligations.
Le commandement de payer doit mentionner le décompte précis de la dette, le délai dont dispose le locataire pour régulariser sa situation (généralement 2 mois), ainsi que les aides auxquelles il peut prétendre. Il s'agit d'un avertissement sérieux, avant une éventuelle procédure contentieuse devant le tribunal.
Exemple : Monsieur Dupont, locataire d'un appartement à Marignane, a accumulé 3 mois de loyers impayés, soit une dette de 2100€. Son propriétaire fait appel à la SCP Rosa-Olivieri-Frauciel qui lui délivre un commandement de payer. Monsieur Dupont dispose alors de 2 mois pour régulariser sa situation, faute de quoi une procédure d'expulsion pourra être engagée à son encontre.
Si le locataire ne règle pas sa dette après le commandement de payer, le commissaire de justice peut alors lui délivrer une assignation en justice. C'est une convocation à une audience devant le tribunal, qui doit être remise au locataire au moins 6 semaines avant la date prévue.
L'assignation informe le locataire de la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il dispose de faibles ressources, ainsi que des délais de paiement qu'il peut demander au juge (jusqu'à 3 ans). Une négociation amiable avec le propriétaire reste envisageable à ce stade pour éviter l'audience.
A noter : depuis la loi ALUR de 2014, un délai minimal de 2 ans doit s'écouler entre le commandement de payer et l'expulsion effective pour les locataires de bonne foi.
Lorsque la dette de loyers est inférieure à 5000€, une procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre. Le commissaire de justice est alors chargé de proposer un accord au locataire pour étaler le remboursement de sa dette.
Si le locataire accepte cet accord, un titre exécutoire est délivré, permettant au propriétaire de procéder au recouvrement de sa créance sans passer par un juge. Une solution qui peut s'avérer plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure classique au tribunal.
Lorsqu'une décision d'expulsion est finalement prononcée par le juge, c'est à nouveau le commissaire de justice qui intervient pour la mettre en application. Il doit d'abord signifier au locataire un commandement de quitter les lieux sous deux mois.
Passé ce délai, si le locataire n'a pas quitté le logement, l'huissier peut procéder à l'expulsion effective, en faisant appel à la force publique si nécessaire. Un procès-verbal d'expulsion est alors dressé, avec un inventaire des meubles. Si le locataire est absent, le commissaire doit faire appel à un serrurier et à un témoin (souvent un policier). Une étape toujours délicate humainement, qui doit respecter un cadre légal strict.
Bon à savoir : si le locataire refuse de quitter les lieux lors de l'expulsion, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de tentative d'expulsion.
Si l'expulsion est l'étape ultime, la loi prévoit certaines limites et des possibilités de recours pour les locataires en difficulté :
Le commissaire de justice est donc un acteur incontournable de la procédure d'expulsion, du premier commandement de payer jusqu'à l'expulsion effective. Son rôle est d'appliquer les décisions de justice, tout en respectant un cadre légal protecteur des locataires.
Face aux impayés de loyers, mieux vaut ainsi réagir le plus en amont possible, en sollicitant les conseils d'un huissier de justice. Les locataires en difficulté peuvent également contacter gratuitement l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) pour connaître leurs droits et les aides disponibles.
À Marignane, Vitrolles et Martigues, la SCP Rosa-Olivieri-Frauciel vous accompagne dans ces procédures, avec une expertise juridique reconnue et une approche humaine. Notre équipe est à votre écoute pour trouver les meilleures solutions, dans le respect de la loi et de vos intérêts.
