Vous venez de recevoir un constat d'huissier et vous vous interrogez sur sa validité ? Sachez que malgré leur valeur probante devant les tribunaux, les constats d'huissiers ne sont pas incontestables. Dans certains cas, il est possible de s'y opposer. La SCP Rosa-Olivieri-Frauciel, huissiers de justice à Marignane près de Vitrolles et Martigues, vous explique comment procéder pour contester légalement un constat d'huissier.
Bon à savoir : En France, on dénombre environ 3 200 huissiers de justice, qui établissent chaque année plus de 5 millions d'actes, dont de nombreux constats.
Avant d'entamer une procédure de contestation, il est essentiel de déterminer quel tribunal est habilité à traiter votre demande. Deux cas de figure se présentent :
Pour les habitants de Marignane, Vitrolles ou Martigues, le tribunal compétent est généralement celui d'Aix-en-Provence. N'hésitez pas à vous rapprocher de notre étude pour obtenir les coordonnées précises de la juridiction à saisir selon votre cas.
Exemple : Monsieur Dupont, commerçant à Vitrolles, souhaite contester un constat d'huissier relatif à des malfaçons sur sa devanture. Son litige n'étant pas lié à une procédure en cours, il devra saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
Vous estimez que les frais facturés par l'huissier sont excessifs ou injustifiés ? Il est possible de les contester en vous adressant par écrit au greffe du tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité pour les petits litiges). Le greffier analysera alors la demande de l'huissier et délivrera un certificat de vérification des frais.
L'huissier dispose ensuite d'un délai d'un mois pour éventuellement contester ce certificat. Sans réaction de sa part, le document devient exécutoire comme une décision de justice. En cas d'opposition, le litige sera tranché par le président du tribunal. Notre équipe peut vous assister dans ces démarches pour faire valoir vos droits.
La contestation des honoraires d'huissiers suit une procédure similaire à celle des frais, à une nuance près. La juridiction compétente dépendra du montant des honoraires en jeu :
Là encore, nos huissiers associés mettront leur expertise à votre service pour vous aiguiller vers le bon interlocuteur et vous conseiller dans vos démarches.
Au-delà des questions financières, un constat peut être remis en cause s'il comporte des erreurs, un vice de procédure ou des éléments laissant suspecter la partialité de l'huissier. Un constat réalisé sur une boîte aux lettres erronée, sans respecter les délais légaux ou surestimant les dégâts lors d'un état des lieux pourra ainsi être invalidé. Attention cependant, le constat ne peut être contesté que sur la forme et non sur le fond, sauf erreur grossière.
Vous pouvez aussi saisir la chambre départementale des huissiers si vous estimez que l'officier ministériel a manqué à ses obligations déontologiques. Notez qu'en cas de saisie ou d'expulsion, les recours sont différents et doivent viser l'acte d'exécution lui-même. Contactez-nous pour être orienté vers la procédure appropriée.
A noter : Les constats d'huissiers sont spécifiquement encadrés par l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945.
Pour contester efficacement un constat d'huissier, quelques bonnes pratiques sont à observer. Tout d'abord, veillez à respecter le délai de recours d'un mois après réception du certificat de vérification. Au-delà, votre contestation risque d'être jugée irrecevable. La contestation doit aussi être motivée et s'appuyer sur des éléments tangibles (incohérences, inexactitudes...).
Nous vous recommandons vivement de vous faire assister par un avocat, qui saura présenter des arguments juridiques solides. Rassemblez aussi toutes les pièces justifiant votre contestation : photos, témoignages, documents... Enfin, privilégiez une contestation écrite pour convaincre le juge du bien-fondé de votre demande.
Exemple : Madame Martin, locataire à Martigues, a reçu un constat d'huissier établissant des dégradations dans son logement. Estimant que ces dommages étaient déjà présents lors de son emménagement, elle conteste le constat par courrier au tribunal, avec des photos et une attestation du précédent locataire. Son dossier étant solide, le juge invalide le constat.
En résumé, voici les points clés à retenir sur la contestation d'un constat d'huissier :
Nos huissiers associés, forts d'une solide expérience, sont à vos côtés pour faire valoir vos droits. La SCP Rosa-Olivieri-Frauciel vous apporte des solutions sur-mesure, avec une vraie proximité et un souci constant de l'humain. De la simple demande de conseil à la représentation devant le tribunal, notre équipe répond présent pour résoudre vos problématiques juridiques dans la région de Marignane, Vitrolles et Martigues. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
