Le logement est un droit fondamental, mais lorsqu'un locataire ne respecte pas les obligations de son bail, notamment en ne payant pas ses loyers, le propriétaire peut être contraint d'engager une procédure d'expulsion locative. Cette mesure grave nécessite obligatoirement l'intervention d'un commissaire de justice, comme ceux de la SCP ROSA-OLIVIERI-FRAUCIEL, basée à Marignane et compétente sur tout le secteur des Bouches-du-Rhône, notamment à Vitrolles, Salon de Provence et Martigues. Grâce à leur savoir-faire en matière d'expulsion locative, nos commissaires de justice (anciennement « huissiers de justice ») vous accompagnent à chaque étape pour une reprise des lieux légale et humaine.
Le non-paiement des loyers et charges est le principal motif d'expulsion. Lorsque le locataire accumule les impayés de loyers, malgré les relances du bailleur, ce dernier peut entamer une procédure. D'autres raisons peuvent justifier une expulsion, comme le non-respect des obligations du bail (troubles de voisinage, dégradations...) ou l'occupation sans droit ni titre après la résiliation du bail ou une entrée dans les lieux par effraction. La présence d'une clause résolutoire dans le contrat, prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement, facilite l'engagement des démarches par le propriétaire.
À noter : si le locataire utilise le logement pour des activités illicites (trafic de drogue, prostitution...), une procédure d'expulsion accélérée peut être engagée.
Lorsque les tentatives de règlement amiable du litige ont échoué, le bailleur doit délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois ou 6 semaines en fonction des baux pour régulariser sa dette, avant que le propriétaire ne l'assigne en justice. Si le juge autorise l'expulsion, un commandement de quitter les lieux est signifié, laissant 2 mois supplémentaires au locataire pour partir. En cas de refus, le commissaire de justice peut demander le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. Cette dernière est cependant suspendue pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Le jour J, le commissaire de justice réalise un état des lieux avec inventaire et distingue les biens insaisissables du locataire, avant toute remise de clés.
Exemple : Monsieur X, locataire d'un appartement à Vitrolles, a accumulé 8 mois de loyers impayés. Malgré plusieurs relances de son propriétaire, il n'a pas régularisé sa dette. Le commissaire de justice lui a délivré un commandement de payer, resté sans effet. Après une décision de justice autorisant l'expulsion, le commissaire de justice a obtenu le concours de la force publique pour faire exécuter la décision en juin, en dehors de la trêve hivernale.
Pour toute demande urgente ou conseil juridique, notre étude est à votre disposition. Que ce soit pour un constat, un recouvrement de créances ou l'exécution d'une décision de justice, contactez-nous dès maintenant et bénéficiez d’une intervention rapide et personnalisée.
Même après la décision d'expulsion, le locataire peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement ou de départ, en justifiant de sa bonne foi et de difficultés particulières.
Il peut aussi solliciter des aides comme l'APL, le FSL ou le dispositif Action Logement pour éponger sa dette. Mais attention, si le propriétaire procède lui-même à l'expulsion sans commissaire de justice, il risque jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende. Seules les voies légales doivent être empruntées pour une procédure d'expulsion en cas de loyer impayé, ou pour tout autre motif.
À noter : le locataire qui se maintient dans les lieux après la signification du commandement de quitter les lieux s'expose à une astreinte financière fixée par le juge, pour chaque jour de retard dans son départ.
Spécialisée dans les conflits locatifs, Maître Marie OLIVIERI a développé un réel savoir-faire dans les procédures d'expulsion, qu'elle met désormais au service des bailleurs et locataires de Martigues, Vitrolles et leurs environs. Après une analyse approfondie de votre dossier, elle vous conseille sur la stratégie à adopter pour faire valoir vos droits, en privilégiant toujours le dialogue. Si l'expulsion s'avère inévitable, elle veille au respect strict des étapes et des délais pour une reprise des lieux sereine. Pragmatique, elle n'hésite pas à proposer une médiation pour trouver un accord, comme un échéancier en cas de dette, acté dans un procès-verbal.
Conseils de la SCP ROSA-OLIVIERI-FRAUCIEL :
Parce qu'une expulsion est toujours un moment délicat, confiez votre dossier à un interlocuteur de confiance comme la SCP ROSA-OLIVIERI-FRAUCIEL. Ces commissaires de justice, rompus aux procédures civiles d'exécution, sauront vous accompagner avec rigueur et humanité. Pour un conseil juridique personnalisé ou pour entamer une procédure, contactez dès maintenant l'office. Vos commissaires de justice étudieront avec vous la meilleure façon de régler votre litige locatif, dans le respect du droit et de vos intérêts.
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