Vous êtes confronté à un litige dans le cadre d'une construction, d'une location ou d'un trouble de voisinage ? Vous avez besoin de constituer rapidement une preuve solide pour étayer votre dossier en cas de procédure judiciaire ? Le constat de commissaire de justice est la solution idéale. Véritable "arme juridique", ce document officiel rédigé par un commissaire de justice assermenté permet de documenter et de judiciariser une situation à un instant T. Installée à Marignane, près de Vitrolles, Salon-de-Provence et de Martigues, la SCP ROSA-OLIVIERI-FRAUCIEL, commissaires de justice associés, se tient à votre disposition pour réaliser ces constats en toute impartialité et vous aider à protéger vos droits.
Un constat de commissaire de justice, que l'on appelait auparavant « constat d'huissier », est un acte officiel dressé par un officier public ministériel pour constater des faits de manière objective. Depuis la loi Béteille de 2010, ce document a acquis une valeur juridique incontestable devant les tribunaux. Autrement dit, les éléments qui y sont consignés (descriptions, photos, témoignages...) ne peuvent être remis en cause, à moins de s'inscrire en faux.
En faisant appel à un commissaire de justice pour réaliser un constat, vous vous assurez donc de disposer d'une preuve ultime en cas de litige. Le statut d'officier ministériel assermenté du commissaire de justice (ou huissier), soumis à des règles déontologiques strictes, est le gage de son impartialité et renforce la crédibilité de ses constatations.
À noter : seul un constat réalisé par un commissaire de justice a valeur de preuve irréfutable devant un tribunal. Un état des lieux établi par un agent immobilier ou un constat amiable entre voisins n'auront pas la même force probante.
Les constats de commissaires de justice trouvent leur utilité dans de nombreux domaines, dès lors qu'il s'agit de se constituer une preuve. Vous pouvez ainsi solliciter votre commissaire de justice à Marignane de votre propre initiative, en tant que particulier, entreprise ou association, avant même la naissance d'un conflit. Cela vous permettra de documenter une situation au cas où un litige surviendrait par la suite. Un juge peut également ordonner un constat dans le cadre d'une procédure civile en cours, afin d'éclairer sa décision.
Les champs d'application sont vastes :
Quel que soit votre besoin, n'attendez pas qu'un litige s'envenime. Réagissez rapidement en faisant "figer" la situation par un commissaire de justice !
Exemple : vous êtes un particulier et avez commandé une cuisine équipée à une entreprise. Les travaux prennent du retard, puis le chantier est abandonné sans que l'installation ne soit achevée. Un constat vous permettra d'obtenir une description objective de l'état de votre cuisine et de prouver la mauvaise exécution du contrat par le prestataire, en vue d'une procédure judiciaire.
Pour toute demande urgente ou conseil juridique, notre étude est à votre disposition. Que ce soit pour un constat, un recouvrement de créances ou l'exécution d'une décision de justice, contactez-nous dès maintenant et bénéficiez d’une intervention rapide et personnalisée.
Pour faire réaliser un constat, la première étape consiste à contacter une étude de commissaires de justice comme la SCP ROSA-OLIVIERI-FRAUCIEL. Vous pouvez adresser votre demande par téléphone, mail ou courrier en précisant l'objet de votre requête. Si nécessaire, votre commissaire de justice près de Vitrolles pourra vous proposer de convoquer au préalable les parties adverses, afin de réaliser un constat en leur présence et le rendre ainsi contradictoire.
Un délai légal de prévenance de 08 jours doit alors être respecté entre l'envoi des convocations et le jour du constat. Cette phase contradictoire est facultative, mais souvent conseillée pour renforcer la valeur probante du constat.
Le jour J, votre commissaire de justice se déplace sur les lieux (domicile, entreprise, chantier...) et procède à ses constatations visuelles, en prenant soin de noter tous les éléments pertinents et de réaliser des photographies. Si des témoins sont présents, il peut également recueillir leurs déclarations. De retour à l'office, le commissaire de justice rédige un procès-verbal détaillé relatant l'ensemble de ses constatations, auquel il joint les photographies. Ce PV vous est ensuite notifié et communiqué pour que vous puissiez vous en prévaloir en justice si besoin.
À noter : lorsque le déplacement d'un commissaire de justice n'est matériellement pas possible (propos diffamatoires sur internet, dégradations constatées à distance...), il est possible de recourir à un constat en ligne. Dans ce cas, l'officier ministériel réalise ses constatations sur la base des éléments que vous lui fournissez (captures d'écran, photos, vidéos...).
Combien coûte un constat de commissaire de justice ? Le prix dépendra de la nature et de la complexité de la mission (constat simple, constat sur internet, convocation de témoins...). S'ajoutent à cela les frais de déplacement de l'officier ministériel, calculés en fonction de la distance entre son étude et le lieu du constat.
Pour obtenir un devis précis adapté à votre situation personnelle, n'hésitez pas à contacter la SCP ROSA-OLIVIERI-FRAUCIEL. L'équipe se tient à votre écoute pour définir avec vous la mission la plus adaptée à vos besoins et vous communiquer un tarif sur mesure, en toute transparence.
Grâce à leur force probante, les constats de commissaires de justice sont de précieux alliés pour faire reconnaître vos droits et appuyer vos demandes en justice. En cas de problème, la réactivité est souvent la clé. Saisir un commissaire de justice pour constater une situation litigieuse, c'est mettre toutes les chances de votre côté. Commissaires de justice assermentés, les associés mettent leurs compétences à votre service pour réaliser ces constats en toute intégrité et impartialité.
Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une association, le constat de commissaire de justice est essentiel pour sécuriser vos intérêts. Alors, que vous soyez situé à Martigues, à Vitrolles ou dans les environs, contactez sans attendre votre étude de commissaire de justice à Marignane pour lui exposer votre situation et obtenir un devis personnalisé. Votre commissaire de justice interviendra rapidement pour dresser un état des lieux objectif et vous constituer une preuve opposable à tous, que vous pourrez produire en justice en cas de besoin pour appuyer votre position.
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