Une modification récente du code de procédure pénale a pris effet au 30 septembre 2024, prolongeant le délai accordé aux justiciables pour contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française.
Désormais, le délai pour déposer un pourvoi en cassation dans une affaire pénale passe de cinq à dix jours. Cette nouvelle règle, inscrite dans la version révisée du code de procédure pénale, est en vigueur depuis le lundi 30 septembre 2024, conformément à la loi justice adoptée fin 2023.
Les parties concernées par la décision, ainsi que le ministère public, disposent désormais de dix jours francs pour former un pourvoi.
NB : le terme "jours francs" signifie que les samedis, dimanches, jours fériés, ainsi que le jour de la décision et celui de l’échéance ne sont pas comptés.
Ce délai commence à courir à partir de la décision ou de sa notification au justiciable si celui-ci était absent et non représenté par un avocat.
Attention cependant, ce changement ne s’applique pas aux délits de presse, comme la diffamation ou l’injure, ni aux mandats d'arrêt européens, pour lesquels le délai reste de trois jours. De même, pour les décisions relatives à l'application des peines, le délai demeure fixé à cinq jours.
Cette réforme, visant à prolonger le délai de recours en cassation, était prévue dans la loi d'orientation et de programmation de la justice. Portée par l'ancien ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, cette réforme a été promulguée le 20 novembre 2023.
⚠️ Elle ne concerne donc que les décisions rendues à partir du 30 septembre 2024 ! ⚠️
