Dans le cadre d’un bail commercial, la fin ou la rupture du contrat doit obéir à des règles strictes. Qu’il s’agisse du bailleur ou du locataire, la procédure de congé est encadrée par le Code de commerce, et sa validité repose en grande partie sur la forme et les délais.
Faire appel à un huissier de justice pour rédiger et signifier un congé commercial permet de sécuriser juridiquement cette démarche souvent lourde de conséquences.
Le bailleur peut délivrer un congé :
> À l’échéance du bail (9 ans, sauf clause contraire) pour :
- reprendre le local à usage personnel ou familial,
- reconstruire ou surélever l’immeuble,
- ou encore en cas de faute grave du locataire.
> Avec ou sans offre de renouvellement, selon l’intention du bailleur :
- Congé avec refus de renouvellement : cela ouvre droit à une indemnité d’éviction pour le locataire (sauf motif grave).
- Congé avec offre de renouvellement : cela relance une nouvelle période de bail sous conditions.
Délais à respecter :
Le congé doit être notifié par acte d’huissier au moins 6 mois avant la fin de la période triennale ou de la fin du bail.
Pourquoi faire appel à un huissier ?
Pour s'assurer de la validité formelle du congé : mentions obligatoires, délais, motifs.
Pour éviter tout vice de procédure qui pourrait rendre le congé inopérant.
Pour obtenir une preuve incontestable de la date de signification.
Le locataire peut également donner congé, notamment :
- À l’expiration d'une période triennale (tous les 3 ans),
- Ou à tout moment dans des cas spécifiques (retraite, invalidité… selon les cas prévus par la loi).
Délais à respecter :
Le congé doit être donné par acte d’huissier au moins 6 mois avant la fin de la période en cours.
Pourquoi faire appel à un huissier ?
Pour respecter scrupuleusement la procédure prévue par la loi,
Pour notifier le congé de façon officielle et opposable au bailleur,
Pour éviter toute contestation ultérieure.
Qu’il intervienne en amont pour rédiger le congé selon les règles légales, ou au moment de la signification, l’huissier de justice garantit la régularité de la procédure. Son intervention protège vos droits, limite les risques de contentieux et constitue une preuve légale solide en cas de litige.
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