Les servitudes de passage sont un élément clé du droit immobilier, permettant à un propriétaire d’accéder à son terrain en traversant celui d’un voisin. Mais que se passe-t-il lorsque cette servitude n’est pas mentionnée dans un acte notarié ou qu’elle n’est pas respectée ? Dans ces situations, l’intervention d’un huissier de justice peut s’avérer essentielle pour sécuriser votre achat, protéger vos droits et engager les actions nécessaires.
Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier, il est crucial de vérifier si une servitude de passage existe réellement, surtout si elle n’est pas clairement mentionnée dans l’acte notarié. Une servitude peut être légale, conventionnelle ou par prescription trentenaire. Toutefois, en l’absence de mentions écrites précises, le risque de litiges est élevé.
-> Le rôle de l’huissier : Il peut être mandaté pour constater l’existence physique de la servitude, son usage régulier et son utilité. Son constat officiel servira de preuve en cas de contestation et sécurisera la transaction immobilière.
Une fois la servitude reconnue, encore faut-il qu’elle soit respectée. Il arrive que le propriétaire du terrain servant entrave volontairement ou non le droit de passage, en bloquant l’accès avec une clôture, un portail ou des obstacles.
-> Le rôle de l’huissier : Il peut intervenir pour dresser un constat d’entrave afin de prouver le non-respect de la servitude. Ce document aura une valeur probante devant un juge et pourra permettre au bénéficiaire de la servitude d’exiger la levée des obstacles.
Si le propriétaire du terrain servant refuse toujours l’accès malgré les constats réalisés, des actions judiciaires peuvent être engagées.
- Accompagnement par l’huissier : Il peut notifier une mise en demeure au propriétaire fautif, l’informant de son obligation légale de respecter la servitude. En cas de litige persistant, il pourra accompagner la procédure judiciaire visant à rétablir l’accès, voire obtenir des dommages et intérêts pour préjudice subi.
- Astreinte en cas de non-exécution : Un juge peut décider d’assortir sa décision d’une astreinte financière, contraignant le propriétaire récalcitrant à libérer l’accès sous peine de sanctions financières journalières.
- Sécuriser une transaction immobilière en établissant clairement l’existence et l’usage d’une servitude.
- Constituer des preuves solides en cas de litige avec un voisin ou un tiers.
- Faciliter et accélérer la résolution d’un conflit, évitant des procédures longues et coûteuses.
- Obtenir des réparations financières lorsque l’obstruction entraîne un préjudice.
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