Lorsqu’un voisin ou une copropriété engage des travaux sans autorisation, cela peut entraîner des nuisances, des coûts imprévus ou une atteinte aux droits des autres propriétaires. Dans ces situations, l’intervention d’un huissier de justice est essentielle pour établir une preuve incontestable de l’irrégularité des travaux et permettre d’engager les recours adéquats.
Un constat d’huissier est un document officiel ayant une valeur juridique reconnue. Il permet de consigner de manière objective la nature des travaux effectués, leur état d’avancement et leur impact sur l’environnement ou les propriétés voisines. Contrairement à des photos prises par un particulier, un constat réalisé par un huissier est une preuve irréfutable devant un tribunal.
- Travaux en copropriété sans accord en assemblée générale
Un copropriétaire décide de remplacer le portail commun sans l’aval des autres, entraînant des frais supplémentaires non votés. Dans ce cas, un constat d’huissier permet d’attester de la modification réalisée et de prouver l’absence d’autorisation, facilitant ainsi la contestation de ces travaux en justice.
- Construction ou extension d’un bâtiment voisin illégal
Un propriétaire élève un étage supplémentaire sur sa maison sans permis, réduisant l’ensoleillement des habitations environnantes ou créant une vue directe sur des espaces privés. L’huissier pourra constater la situation et établir une preuve tangible en cas de contentieux.
- Modification de parties communes ou privatives non autorisée
Un copropriétaire perce un mur porteur, installe une terrasse ou privatise un espace commun sans l’accord de la copropriété. Un constat permet de prouver ces changements et d’appuyer une demande de remise en état.
- Établir un constat officiel
L’huissier se rend sur place et décrit précisément les travaux, en prenant des photos et en annexant les documents nécessaires.
- Préparer une médiation ou une mise en demeure
Grâce à ce constat, il est possible d’adresser une mise en demeure au voisin ou à la copropriété fautive pour leur demander de régulariser la situation avant d’entamer une procédure judiciaire.
- Utiliser le constat devant un tribunal
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le constat d’huissier sera une pièce essentielle pour obtenir l’annulation des travaux ou une indemnisation.
Faire appel à un huissier en cas de travaux non autorisés permet d’obtenir une preuve solide et incontestable pour défendre ses droits. Que ce soit pour contester des frais supplémentaires en copropriété, empêcher une atteinte à votre propriété ou vous protéger d’un préjudice, le constat d’huissier est une étape clé pour agir efficacement.
Si vous êtes confronté à ce type de problème, n’hésitez pas à consulter un huissier pour sécuriser votre dossier et protéger vos intérêts. Remplissez notre fiche contact ! Nous sommes disponibles dans les 24h ou le jour même en urgence sur Marignane, Martigues, Salon-de-Provence, Marseille et alentours !
