À partir du 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) dans le cadre d'une expérimentation prévue pour une durée de quatre ans. Cette réforme, introduite par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et précisée par plusieurs décrets et arrêtés, modifie significativement l’organisation et les compétences de ces juridictions.
Le TAE élargit les compétences des tribunaux de commerce traditionnels, notamment aux procédures amiables et collectives jusque-là réservées aux tribunaux judiciaires. Il reste compétent pour les litiges commerciaux traditionnels (demandes en paiement, propriété intellectuelle, etc.) tout en offrant un cadre unique pour traiter :
Les juridictions participant à cette expérimentation sont situées dans 12 villes : Paris, Marseille, Lyon, Nanterre, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre, Nancy, Versailles, et Le Mans. Il est impératif que les actes juridiques les mentionnent sous leur nouvelle dénomination dès janvier 2025.
Les justiciables conservent la possibilité de se représenter eux-mêmes pour des demandes inférieures ou égales à 10 000 €, y compris en matière de prévention, redressement ou liquidation judiciaire. Pour des affaires complexes, l'accompagnement d'un avocat reste fortement recommandé.
Un barème progressif a été instauré pour financer cette réforme :
Ces tribunaux visent à simplifier les démarches pour les entreprises tout en centralisant les litiges économiques dans une juridiction spécialisée. Pour les justiciables et leurs avocats, cette réforme est une opportunité de mieux défendre leurs intérêts dans un cadre modernisé et adapté aux enjeux économiques actuels.
N’hésitez pas à consulter un Huissier de Justice pour anticiper ces changements et assurer une gestion optimale de vos procédures juridiques.
